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droit de défense en chinois

Voix:
Phrase "droit de défense"
TranductionPortable
  • 辩护权
Phrases
  • Nul ne peut être privé du droit de défense, à aucun stade de la procédure.
    在诉讼的任何阶段，均不得剥夺当事人的辩护权。
  • Une preuve de source douteuse peut être recueillie et utilisée contre des individus ou des groupes sans droit de défense.
    可以从可疑的来源收集不利于个人和团体的证据，而这些个人团体没有辩护权。
  • Les rapports ne traitent pas tous de tous les aspects du droit de défense tel qu ' il est défini à l ' alinéa d du paragraphe 3.
    并非所有报告都述及第3款(丁)项所定的辩护权利的各个方面。
  • Les rapports ne traitent pas tous de tous les aspects du droit de défense tel qu ' il est défini à l ' alinéa d du paragraphe 3.
    并非所有报告都述及第3款(d)项所定的辩护权利的各个方面。
  • Article 10 Avant de rendre sa décision, le Conseil des ministres est tenu de laisser la personne qui fait l ' objet de l ' enquête exercer son droit de défense.
    第10条：部长会议在下令前，应给予被调查人辩护权。
  • En outre, à partir du principe internationaliste, elle définissait le droit de défense et l ' égalité pour les citoyens des minorités nationales.
    除此以外，本着国际主义原则，宪法还规定了庇护权和少数民族公民的同等权。
  • L ' auteur est sorti de l ' hôpital le 20 mars 2008 et n ' a subi aucune entrave à l ' exercice de son droit de défense.
    他2008年3月20日出院，辩护权的行使并未受到任何妨碍。
  • L ' auteur est sorti de l ' hôpital le 20 mars 2008 et n ' a subi aucune entrave à l ' exercice de son droit de défense.
    他2008年3月20日出院，其辩护权的行使并未受到任何妨碍。
  • De manière générale, ces populations étaient privées du droit de défense parce qu ' elles ne comprenaient pas les lois < < chiliennes > > .
    一般而言，土著人民没有辩护律师，因为他们不了解 " 智利 " 法律。
  • Les frais de participation d ' un traducteur dans l ' affaire sont supportés par le Trésor, dans la mesure où ils sont nécessaires afin d ' assurer le droit de défense de l ' accusé.
    为确保被告的辩护权利而确需翻译者参与案件审理而发生的费用由国库支付。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5